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France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 326737

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 995 328 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt n° 06DA01087 du 29 mars 2007 de la cour...

France | 30/12/2010 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 326738

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ...; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 2 485 586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt n° 06DA01090 du 29 mars 2007 de la cour...

France | 30/12/2010 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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