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33-01-03-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Notion d'établissement public. Caractère de l'établissement. Caractère... ...SCP BARADUC et DUHAMEL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2015, présentée pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE, dont le siège est 19-21 rue du colonel Pierre Avia à Paris 75015, par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202745 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP BARADUC ET DUHAMEL...Vu la décision n° 351538 du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10BX02035 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le jugement du 4 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M.C..., annulé le permis de construire tacite du 18 janvier 2008 et l'arrêté du 25 avril 2008 du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Infirmation - Effets - Infirmation d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Obligation de... ...SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Corinne X...,- M. Jeff Y...,- Mme Aline Y... -M. Jerôme Y..., parties civiles,- La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Patrick Z...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 12 janvier 2004 par la société NB international, en qualité de couturière, selon un contrat à durée déterminée de douze mois conclu sur une base de 10 heures de travail hebdomadaire ; que les relations de travail se sont poursuivies au-delà du terme sans qu'aucun contrat ait été signé ; que soutenant qu'après la cession de parts intervenue le 12 janvier 2005, la durée du travail initialement convenue avait été réduite...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Guyon-Daval, ès qualités de mandataire judiciaire de Mme X..., de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Besançon , 12 septembre 2012 que M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la SCI d'Angoulotte, ont donné à bail, par acte du 14 septembre 1993, un local commercial à Mme X... pour une durée de neuf ans ; que ce bail s'est poursuivi par tacite prolongation ; que par acte du 24 mars 2009, la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, le 3 décembre 2012 qu'un incendie s'est déclaré le 2 octobre 2006 dans un immeuble appartenant à M. X..., composé de deux logements dont l'un était loué à M. Y... ; qu'ayant été partiellement indemnisé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur la société AGF devenue Allianz en paiement de diverses sommes complémentaires correspondant à une retenue par rapport à la valeur du...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jugurtha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 octobre 2012, qui, pour contrefaçon et blanchiment douanier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à la confiscation des marchandises contrefaisantes et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les travaux imposés par l'administration, considérés comme nécessaires à l'utilisation de la chose louée, sont à la charge du bailleur en application de l'article 1719 2° du code civil, à condition d'être en rapport avec la destination contractuelle et sauf dérogation conventionnelle, la cour d'appel, qui, procédant aux recherches prétendument omises, a relevé que le bail ne comportait pas de...

...Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la décision n° 3 de l'assemblée générale du 7 mars 2006, devenue irrévocable, avait prévu des modalités de consultation des pièces justificatives, et constaté que l'ordre du jour annexé à la convocation du 24 janvier 2011 mentionnait que la consultation des pièces justificatives pourrait avoir lieu le 21 février 2011 sur rendez-vous, la cour d'appel, statuant en référé, a pu en déduire...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 12-27. 643, D 12-27. 697, E 12-27. 698, H 12-27. 700 et M 12-28. 026 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Entreprise Pradeau et Morin la société Pradeau et Morin, la société Pateu et Robert, la société Degaine, la...