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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331258
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331258, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard , demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05867 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331259
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331259, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05869 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331260
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331260, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n°07PA035870 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331261
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331261, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvaine , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA035871 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331265
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331265, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA035937 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331266
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331266, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA035940 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331268
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331268, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA0358 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331269
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331269, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Gabrielle , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 07PA03584 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331270
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331270, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05872 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331271
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331271, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05939 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du préjudice...