Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 331272
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu 1°/, sous le n° 331272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 n° 08PA05938 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 326737
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 995 328 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt n° 06DA01087 du 29 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Douai ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 326738
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; HAAS...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Vincent A, demeurant ...; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 2 485 586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la faute commise par cette société d'avocats et de la perte d'une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt n° 06DA01090 du 29 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Douai ; Vu...
