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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331236
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331236, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331237
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331237, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France Télécom...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331238
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331238, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France Télécom et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331239
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331239, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331240
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331240, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331241
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331241, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331243
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331243, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat en...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331244
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331244, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France Télécom et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331245
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331245, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France Télécom et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331262
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331262, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire de France Télécom et de l'Etat...