Recherche de avec pour avocat SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331263
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331263, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la somme mise à la charge solidaire de France Télécom...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331264
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331264, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France Télécom et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331267
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331267, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire de France Télécom et de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 24 novembre 2010, 331273
...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°/, sous le n° 331273, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 2009 et 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant mis à la charge solidaire de France Télécom et de...
