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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 octobre 2014, 14PA00725
...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris SAEMES, dont le siège administratif est 1 rue Léon Cladel à Paris 75002, par Me Poitvin ; la SAEMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218895-1307698/7-2 du Tribunal administratif de Paris du 12 décembre 2013 en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 19 décembre 2012 par l'Etablissement public du musée du quai Branly pour un montant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mai 2011, 10PA02665
...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour M. Victor A, demeurant ..., par Me Amalric-Zermati ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702637/7-2 en date du 29 mars 2010 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par ses mère, grand-mère, soeurs et cousines du fait de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 27 mars 2007, 06BX01570
...SCP BAUDELOT - COHEN RICHELET - POITVIN...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, établissement public à caractère industriel et commercial, représentée par le président en exercice, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014 ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 / 4248 du 6 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée, d'une part, à verser la somme de 12 500 euros à M. Guidéon X, ainsi que la somme...
