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CAUTIONNEMENT La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer... ...SCP Bénabent, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 182 F-B Pourvoi n° N 22-21.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 M. O E, domicili...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables La contrariété de décisions n'est caractérisée au sens de... ...Me Bertrand, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 54 F-B Pourvoi n° D 22-15.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Alligator, société à responsabilit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce - Société à responsabilité limitée - Absence de disposition légale permettant... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. COUR DE CASSATION FB _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 13 mars 2024 NON-LIEU A RENVOI M. VIGNEAU, président, Arrêt n° 237 F-P Pourvoi n° F 23-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...SCP Bénabent, Me Balat, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-23.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie -... ...SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation, en tout état de cause de lui délivrer, dans l'attente...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Notification antérieure à... ...SCP Bénabent, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 72 FS-B Pourvoi n° V 22-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Fontcouverte...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Procès-verbal d'expulsion - Procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription... ...SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 38 F-B Pourvoi n° K 22-17.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat - Clause prévoyant une faculté de résiliation - Motif légitime et impérieux... ...SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 42 F-B Pourvoi n° N 21-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société 3, sociét...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Délibération - Abus de minorité - Caractérisation - Refus de prorogation du terme de la... ...SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 792 FS-B Pourvoi n° T 22-18.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 M. V L, domicilié Adresse...