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SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Assemblée générale - Décision - Abus de majorité - Exclusion - Cas - Décision prise à... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 722 F-B Pourvoi n° K 22-13.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Mécanique...

...SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 février 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...-Brochier, SCP Bénabent, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° B 22-18.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ L'association...

USAGES - Usages professionnels - Personnes étrangères à la profession - Effets - Condition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...SCP Bénabent, Me Bertrand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 645 F-B Pourvoi n° D 22-15.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Delisle SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Délai - Délai non spécifié - Effets -... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 606 FS-B Pourvoi n° T 22-18.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 La société Damien Clara architecture, sociét...

...SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2318038/9 du 7 août 2023, le juge des référés du tribunal...

36-11-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL MÉDICAL. - RÈGLES COMMUNES. -... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BENABENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail. Par un jugement n° 2002083 du 20...

DONATION-PARTAGE - Définition - Portée DONATION-PARTAGE - Définition - Actes séparés - Possibilité - Condition Il résulte des articles... ...SCP Bénabent , SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° R 21-20.361 W 21-23.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Bénabent , SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 529 FS-B Pourvoi n° Y 21-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Delta Construction, sociét...

BAIL COMMERCIAL L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à... ...SCP Bénabent, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 533 FS-B Pourvoi n° Z 22-22.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Hôtel Rochambeau, société par actions simplifiée...