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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 janvier 2005, 04PA01391
...SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP...Vu, sous le n° 04PA01391, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-françois X élisant domicile ... par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032102 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 janvier 2005, 04PA01394
...SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP BERREBI et SIRGUE ; SCP...Vu, sous le n° 04PA01394, la requête enregistrée le 19 avril 2004 et régularisée le 21 avril 2004, présentée pour M. Jean-François X élisant domicile ..., par Me Sirgue ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 032103 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2003...
