Recherche de avec pour avocat SCP BETTINGER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04323
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922461/5 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04324
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922451 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04325
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922471 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04326
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922469 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 30 avril 2003, 99MA01946
...SCP BETTINGER et ASSOCIES...Vu la télécopie reçue le 24 septembre 1999 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01946, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La COMPAGNIE GENERALE DE STATIONNEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de titres exécutoires émis par la ville de Toulon pour le paiement des charges de personnel exposées pour le contrôle du...
