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135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la région Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement d'une subvention d'équilibre pour le maintien du régime de retraite des élus de la région Picardie pour la période de 1986 à 1998, d'enjoindre à la région Hauts-de-France de verser les sommes nécessaires au fonds de retraite...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 par laquelle le maire d'Hautmont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mai 2016 par laquelle le maire d'Hautmont a maintenu le versement d'un demi-traitement à compter du 3 mai 2016. Par un jugement n° 1605483 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le maire d'Hautmont l'a placé en disponibilité d'office jusqu'au 2 février 2017. Par un jugement n° 1610177 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2018, le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSM a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à lui verser une somme de 19 402,13 euros au titre du solde du marché dont elle était titulaire, assortie des intérêts moratoires ou, à défaut, des intérêts au taux légal, courant à compter du 15 juillet 2016, ainsi que de la capitalisation des intérêts, de condamner...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non datée, notifiée le 30 octobre 2015 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son indemnité spécifique de service et sa prime de service et de rendement à compter du 1er novembre 2015. Par un jugement n° 1510677 du 23 octobre 2018 le tribunal administratif de Lille a rejet...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 9 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de directeur de projet " fibre optique très haut débit " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Calaisis a supprimé son emploi de chargé de mission Pôle métropolitain de la Côte d'Opale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a constaté un trop-perçu de rémunération d'un montant de 16 727,40 euros relatif à une indemnité de caisse et de responsabilité perçue entre le 1er septembre 2005 et le 28 février 2013. Par un jugement n° 1303783 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Douai a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement Electricité de France EDF et Electricité Réseau Distribution France ERDF à lui verser la somme de 10 479 853 euros, majorée des intérêts légaux avec anatocisme et, à titre subsidiaire, de fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public communal dont auraient dû s'acquitter ces sociétés depuis près d'un...