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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362879
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au ...et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. B... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01067 - 10NT01068 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362880
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. A... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01059-10NT01060 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362881
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. B... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01061-10NT01062 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362882
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. B... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01065-10NT01066 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362883
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. B... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01075-10NT01076 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362886
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C..., demeurant..., et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. C... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01071-10NT01072 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362887
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. A... et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01073-10NT01074 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2013, 362888
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., et pour la Fédération nationale CGT des travailleurs de l'Etat FNTE-CGT ; M. A...et la FNTE-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01077-10NT01078 du 19 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mars 2010 du tribunal administratif de Caen rejetant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 novembre 2013, 373061
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu 1, sous le n° 373061, la requête, enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SASP Paris Saint-Germain Football, dont le siège social est 24, rue du commandant Guilbaud à Paris 75016 ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 2013-015 du 29 août 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL la mettant en demeure, sous un délai...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2013, 356117
...SCP BLANC, ROUSSEAU...Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05760 du 24 novembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a fait droit à l'appel de M. et Mme A...B...contre le jugement n° 0425073 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
