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...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original du 28 décembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN, par la SCP Bonutto-Becavin et Robert ; la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0201516 du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis du 12 juin 2002 par lequel le conseil de discipline de recours de Haute-Normandie a proposé que la sanction de...

18-03-02-0333-02-0454-01-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - IMPOSSIBILITÉ POUR... ...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004, présentée pour la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est 135 boulevard de l'Europe à Rouen 76100, représentée par son président en exercice, par la SCP Bonutto, Becavin et Robert, avocats ; la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 04-470 en date du 4 mars 2004 par laquelle le président du...

...SCP BONUTTO BECAVIN et ROBERT...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Bonutto Becavin et Robert ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2168 en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Grand-Couronne à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de la perte de son emploi ; 2° de condamner la commune de Grand-Couronne à lui payer 80 493,08 euros en réparation de ses...