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55-01-02-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; COPPER-ROYER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DUHO IMMOBILIER, dont le siège social est 13, rue Pasteur à Metz 57000 ; la SARL DUHO IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2006 par laquelle le...

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