Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 11 janvier 2006, 262621
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - ASTREINTE. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - PROCÉDURE À SUIVRE EN L'ABSENCE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, rond-point du Général Leclerc à Bastia 20405 Cedex ; le DEPARTEMENT DE...
