Recherche de avec pour avocat SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLEZ dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 14-14. 743, N 14-14. 649 et H 14-23. 683 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par Mmes Brigitte, Françoise et Catherine X... que sur les pourvois incidents relevés par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Donne acte à Mmes Brigitte et Françoise X... du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-14. 568 et B 14-17. 353 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 3 juin 2005 par M. Z..., notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre, la caisse...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Tony X..., Jean-Pierre Y... et Mme Nelly Z... des chefs de contrebande de marchandises fortement taxées et, pour les deux premiers, d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2013, que la société Six invest a promis de vendre un immeuble à M. et Mme A..., lesquels se sont réservés la faculté d'acquérir, sous réserve de plusieurs conditions suspensives dont l'une relative à l'installation intérieure d'électricité ; que M. et Mme A...ayant renoncé à acquérir, la société Six invest les a assignés, ainsi...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.Gérard X...,- M.Eric Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2014, qui, pour pratique commerciale trompeuse, les a condamnés à 3 000 euros d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Avit X... a vendu, le 24 avril 1980, un chalutier à son fils, M. Julien X... ; qu'Avit X... et Antoinette Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 17 septembre 2004 et 12 juin 2006, laissant leurs quatre enfants pour leur succéder : Yves, Maryse, Julien et Andrée ; que M. Julien X... a vendu le navire en 2006 ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 septembre 2013, que Mme X..., copropriétaire, se plaignant d'un défaut d'étanchéité de la terrasse attenante à son appartement, a obtenu la désignation d'un expert judiciaire ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Guibert le syndicat a perçu de l'assureur dommages ouvrage une indemnité destinée au financement des travaux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2013, que le 3 juillet 2000, M. X... a acquis de M. Y... et Mme Z... les consorts Y...- Z... une maison d'habitation qu'il a vendue le 23 août 2002 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Atella immo la société Atella immo à M. et Mme B... ; que ceux-ci, se plaignant d'infiltrations d'eau, ont assigné, après expertise, en annulation de la vente et indemnisation de leurs...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011, qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'appartement dont il était propriétaire à Paris, M. X..., après expertise ordonnée en référé, a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires du 48 rue Doudeauville le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la sociét...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la deuxième décision de l'assemblée générale du 21 mai 1999 était relative à l'approbation de la refonte des millièmes établie par M. X..., que cette assemblée faisait suite à une assemblée générale du 16 juillet 1998, définitive, qui avait adopté le principe de la refonte des millièmes de tous les lots et faisait elle-même suite à un jugement du 15 juillet 1997 qui avait annul...