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1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Compte-courant - Garantie des sommes dues au jour de la révocation du... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 22 MAI 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION, AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE BPL, DES SOMMES QUE LA SOCIETE SOLOCI POURRAIT DEVOIR A CELLE-CI ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT "QUE LES PRESENTES GARANTIES RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A REVOCATION ET QUE, MEME APRES LA REVOCATION, ELLES...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE COIFFURE ET DE COMMERCE DE LUXE DITE "SACL" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE MME ANNIE X... LA PRIME DE RESPONSABILITE DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE ALORS QUE...

1 CASSATION - Partie - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions. Est irrecevable le pourvoi formé contre un... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 609 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME CECILIA A... EPOUSE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'ANDRE X... : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POURSUIVI...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Demande majorée en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOISE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... GILBERT, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET...

1 CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne - Primauté de la loi internationale -... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1977, QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET INFRACTIONS DOUANIERES, A CONDAMNE X... DANHO A 12 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX...

DOUANES - Peines - Peines et pénalités douanières - Règle du non-cumul - Application non. Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir... ...Av. Demandeur : MM. Tiffreau, Ancel, SCP Chareyre Vier, SCP Boré et Xavier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LOUIS, 2° LA SA DES ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE PAR SON PDG X... LOUIS, 3° Y... FRANCIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, MAITRE Z..., 4° LA SA SIVIPA, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC MAITRE Z..., 5° A... GILBERT, 6° LA SA VIANDEST REPRESENTEE PAR SON PDG A... GILBERT, CONTRE UN ARRET DU 9...

CHANGES - Action publique - Action fiscale - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité. Aux termes de l'article 458 du... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X... MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... SONT DES ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "Z... A..." ; QUE CETTE SOCIETE EST DEVENUE LA FILIALE DE LA SOCIETE "RALSTON A..." DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE LES...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Ordonnance le prononçant - Modification ou rapport -... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MARC X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LA B F I ET LA S A C A S A A LUI VERSER UNE PROVISION ET DONT L'EXECUTION PROVISOIRE, ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, AVAIT ETE ARRETEE PAR UNE PRECEDENTE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant statué pour partie au fond - Jugement ayant également ordonné une mesure d'instruction... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MM Y... ET Z... QUI AVAIENT PRIS A BAIL LE 15 MAI 1975 UNE USINE DE TEILLAGE APPARTENANT AUX EPOUX A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 6 AVRIL 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA RESOLUTION DU BAIL AUX TORTS DES BAILLEURS ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT LORSQU'ELLE...