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1 MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Ouverture - Décision déclarant la procédure ouverte d'office - Disposition erronée - Portée. Est dépourvue... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1983, LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR DECLARE OUVERTE D'OFFICE LA PROCEDURE AUX FINS DE MISE SOUS CURATELLE DE MME MME MARTHE Y... VEUVE X..., A PLACE CETTE DERNIERE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ET A DESIGNE UN MANDATAIRE SPECIAL A L'EFFET, NOTAMMENT, DE PERCEVOIR LES REVENUS DE LA PERSONNE PROTEGEE ; QUE MME X... AYANT FORME UN RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL...

BAIL A LOYER Loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Exclusion - Décision d'expulsion devenue... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ATTENDU QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI PEUT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A MOINS QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'EXPULSION DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER AUX EPOUX X..., QUI OCCUPAIENT, APRES L'EXPIRATION DE LEUR BAIL, UN LOCAL D'HABITATION APPARTENANT A MME Y..., LE BENEFICE DE LA LOI DU 22...

CHANGES - Réglementation - Relations financières avec l'étranger - Autorisation préalable - Absence - Portée - Nullité de la convention -... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1981, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENTS VINICOLES LA SAPVIN DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, QUI AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE EUROPE VINS WIJNHANDEL B V LA SOCIETE EUROPE-VINS DONT LE SIEGE EST A AMSTERDAM, SUR DEUX DE SES CLIENTS, S'EST VUE RECLAMER PAR LA BANQUE DE DROIT NIERLANDAIS ALBERT DE BARY...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Absence de contrôle des travaux exécutés par l'entrepreneur principal - Travaux... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPREMA, A QUI LA SOCIETE MIRABEL CHAMBAUD, ENTREPRENEUR DU GROS Y... D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE, AVAIT SOUS-TRAITE LA POSE DU REVETEMENT MULTI-COUCHES D'ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES DE L'IMMEUBLE, EN SE RESERVANT LA CONFECTION DU SUPPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 16 JUIL 1982 DE L'AVOIR CONDAMNEE...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Prescription triennale - Substitution de la prescription trentenaire - Convention relative à l'objet répété... ...Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 81 15 352 QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 30 AVRIL 1981 QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN CITROEN IMPORTE EN FRANCE DES VEHICULES FABRIQUES DANS LES USINES QU'ELLE POSSEDE EN ESPAGNE AU MOYEN POUR PARTIE DE PIECES FABRIQUEES EN FRANCE, QUE, PAR DECISION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU 21 NOVEMBRE 1973, LE TRAFIC...