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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 septembre 2014, 367889
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - RÈGLES DE COMPOSITION DU... ...SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères SIETOM de la région de Tournan-en-Brie, représenté par son représentant légal, dont le siège est 6, rue Abel Leblanc...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2011, 330722
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND TOULOUSE, dont le siège est 1 place de la Légion d'Honneur à Toulouse Cedex 05 31505, et la SEM DE COLOMIERS, dont le siège est 1 place de l'Hôtel à Colomiers Cedex...
