Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 2017, que Mme Y... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Hôpital privé La Casamance dans le cadre de cent cinquante contrats à durée déterminée conclus entre le 4 septembre 2009 et le 6 août 2013 ; que par lettre du 10 décembre 2013 la salariée a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2016 par laquelle l'office public de l'habitat "Paris Habitat" a refusé de leur attribuer un logement social, d'enjoindre à cet organisme de réexaminer leur demande et de leur attribuer un logement social dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1608410/6-1 du 12 avril 2017, le président de la 6ème...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GSE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français et la société Atelier 77 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BPCE IARD, M. X..., la société FM constructions, représentée par son liquidateur, la société Elysée bâtiment, représentée par son liquidateur, la SMABTP, la société CIC Est, la société IMSA, la SCI du 6 rue Paul de Kock, représentée par son mandataire judiciaire, la société SMA, venant aux droits de la société Sagena, la société SBE, la société Couverture...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° Y 16-21. 889 et B 16-23. 479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juin 2016, que, le 13 avril 2001, M. X...a donné à bail à M. et Mme Y..., auxquels s'est substituée la société Mahabharat, des locaux commerciaux à usage de " vente au public de produits alimentaires, dont épices, thés, vins, bières et articles de souvenirs en provenance des Indes " ; que, le 5 juin 2001, M. Z...s'est porté caution des engagements...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2015, que l'Institut Gustave Roussy a entrepris des travaux dans un hôpital sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement composé notamment des sociétés Architectes et ingénieurs associés AIA, Ingerop, assurée par la société Allianz, et Cera ingénierie, devenue AIA ingénierie ; que la société Copibat, aux droits de laquelle vient la société Egis bâtiment management Egis, a...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2016, que la société Foncière du Forez, assurée auprès de la société Covea Risks, a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, des travaux...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 2012 et 29 janvier 2016, que, par acte du 1er août 2007, MM. X...et Y... ont vendu divers lots de copropriété d'un même immeuble à la société Sofic ; que, se plaignant d'un déficit de surface de 25, 02 m ², correspondant à une cour commune sur laquelle portait un droit de jouissance exclusif, l'acquéreur a assigné les vendeurs en restitution du trop-perçu par rapport à la mesure réelle et en paiement de dommages et...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Defrancq France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Societa Italiana Lastre ; Donne acte à la société Defrancq France du désistement du second moyen de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Defrancq France que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme M ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 août 2014, que M. et Mme M ont fait...

...SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période de janvier 2009 à mars 2011, l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Lorraine l'URSSAF, a notifié, le 4 juin 2012, à la SAS Marion la société une lettre d'observations, suivie, le 14 août 2012, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que contestant la régularité et le bien fondé de ces redressements, la société a saisi d'un recours une...