Recherche de avec pour avocat SCP BOULLOCHE ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2013, que Mme X..., de nationalité brésilienne, a été employée du 9 mars 1982 au 30 mars 1995 par la Commission Comfirem Ciscea, mission de l'armée de l'air brésilienne à Paris, et rémunérée par la République fédérative du Brésil ; qu'elle a été engagée par celle-ci le 11 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 mai 2005 pour obtenir notamment, outre un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer au 2 juin 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation du 2 juin 2004 que c'est, dès cette...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination... ...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société BTP consultants et la société Euromaf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2013, que la société 71 Barbet a réalisé en qualité de maître de l'ouvrage une opération de construction immobilière avec le concours de la société Dominique Delva Design la sociét...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 11 décembre 2000 par l'Office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal en qualité d'agent de médiation pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et de la formation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2009, après avis de la commission de discipline ; Attendu que le salarié fait grief...

TOURISME - Agence de voyages - Contrat de vente de voyages et de séjours - Formation du contrat - Eléments essentiels - Détermination -... ...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Croisitour voyages du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... et constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Croisitour voyages, l'instance a été reprise par le liquidateur, M. Y..., agissant ès qualités ; Attendu...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société 01 Contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 01 Contrôle et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête de la SCI SCCV Les Verrières en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Lyon en toutes ses dispositions alors que la...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mars 2011, que Mme X... engagée le 26 avril 2004 par l'Association des paralysés de France en qualité de responsable commerciale a été licenciée pour insuffisance de résultats le 28 novembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Dassonville et Dalmais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mai 2012, que la SCCV Les Verrières, société civile immobilière la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Dassonville et Dalmais, entrepris la construction de plusieurs immeubles ; que les travaux ont été confiés à différentes entreprises dont la société Mazza BTP, entreprise de maçonnerie...

...SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 12-21. 336 et V 12-15. 545 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A..., pris en qualité de liquidateur de la société Soreco, et la société l'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 décembre 2011, que M. X..., a confié à M. Y..., architecte, une mission de conception et de dépôt d'une demande de permis de construire pour l'édification d'une...