Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 280401
...SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2002 du maire de Saint-Tropez refusant de l'intégrer dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale à compter du 21 janvier 2000 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2007, 05-20865
ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des... ...SCP Boullez, SCP Boutet, SCP Gaschignard...Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les...
