Recherche de avec pour avocat SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2012, 335398
36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - DURÉE DU PRÉAVIS APPLICABLE... ...SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EPLEA DE LAVAUR, dont le siège est au Domaine de Flamarens à Lavaur 81500 ; l'établissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01155 du 29 octobre 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 329052
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BUSINESS FM SAS, dont le siège est 12 rue d'Oradour-sur-Glane à Paris 75015 ; la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 septembre 2007 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore...
