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Recherche de avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA dans la jurisprudence francophone

587 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 06 mars 2024, 488775

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la commune de Rouen a refusé de lui délivrer un emplacement pour l'édition 2023 de la Foire Saint-Romain. Par une ordonnance n° 2303870 du 4 octobre 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative...

France | 06/03/2024 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 13 février 2024, 470024

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme C... D... veuve E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement refusé, d'une part, de revaloriser à compter du 3 juillet 1962 la pension militaire de retraite et la retraite du combattant de M. B... et de verser le rappel d'arrérages de pension en résultant, assorti des intérêts capitalisés et, d'autre part, de lui allouer une pension de réversion à compter du 13 février 1974, avec rappel d'arrérages et intérêts capitalisés, en deuxième...

France | 13/02/2024 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 décembre 2023, 468973

54-08-01-01 L’article R. 811-7 du code de justice administrative CJA, selon lequel les appels déposés devant la cour administrative d’appel... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour constater la superficie de son logement et déterminer si ce dernier est conforme ou non à la réglementation sanitaire applicable. Par une...

France | 01/12/2023 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 467113

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la troisième unité de contrôle des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... B..., ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gard...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, 471253

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, son avocat, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres...

France | 10/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème chambre, 30 juin 2023, 467854

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, auquel sa demande a été transmise, a...

France | 30/06/2023 | 8ème chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 28 avril 2023, 465858

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. et Mme E... B... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702099 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par une ordonnance n° 21PA02180 du 3 mai 2022, le...

France | 28/04/2023 | 9ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 avril 2023, 465753

...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de lui restituer un point retiré à la suite d'une infraction commise le 8 avril 2020 et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce point. Par un jugement n° 20110875 du 9 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des...

France | 07/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 mars 2023, 455880

...SCP BOULLEZ ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, premièrement, d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, deuxièmement, d'enjoindre à Pôle emploi de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de lui verser rétroactivement, à compter du 1er septembre 2019, les prestations d'assurance chômage auxquelles elle estime être éligible et d'assortir ce versement des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019 et, troisièmement, de...

France | 01/03/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 novembre 2022, 456405

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la procédure suivante : La société Maserati West Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2012 et 2013, et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre...

France | 22/11/2022 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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