Recherche de avec pour avocat SCP BOUZIDI, BOUHANNA dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244999
...SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX, dont le siège est Le Châtelet-en-Brie 77820 ; le G.I.E. DU DOMAINE DE SAVETEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il est resté assujetti au titre de chacune des années 1991 et 1992 ; Vu les autres...
