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...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Denis X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Branget-Perriguey-Tournier-Bellard-Mayer ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée et d'ordonner la restitution...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER JEANNETTE GRILLIER...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003, présentée pour Mlle Lucienne X, élisant domicile ..., par la S.C.P. d'avocats Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer ; Mlle X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1365, en date du 16 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 24 octobre 2005 et 15 juin 2006, présentée pour M. Jean Z... X, élisant domicile ..., par la SCP Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001266 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 24 octobre 2005 et 15 juin 2006, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001267 en date du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 9 février 2005 et 25 août 2005, la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour M François X, élisant domicile ... par la SCP Branget, avocat ; M. François X demande à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a été rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2003 du directeur général de l'établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, ETAPES, prononçant son licenciement sans...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER ; PILLOT-QUENOT ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée par la COMMUNE D'AVOUDREY 25690 ; la COMMUNE D'AVOUDREY demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt no 03NC00876, 03NC00909 en date du 11 avril 2005 par lequel la Cour a annulé le jugement n° 0100578 du Tribunal administratif de Besançon du 19 juin 2003 ; Elle fait valoir que la Cour, après avoir estimé qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Louis X à lui verser...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Charles X, élisant domicile..., par Me Branget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F 76 224,51 € en réparation des préjudices subis du fait des agissements de l'administration fiscale lors de contrôles exercés à l'encontre de ses clients ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, complété par les mémoires enregistrés les 4 mai et 3 août 2001 et 16 octobre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0001121 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. X, annulé sa décision et celle du ministre de la justice transmise le 15 juin 2000 refusant d'allouer à l'intéressé le bénéfice...

...PILLOT-QUENOT ; PILLOT-QUENOT ; SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu, I/ le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 août 2003 sous le n° 03NC00876, présentée pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 24 novembre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs rejetant la réclamation de M. Louis X relative au remembrement de ses biens sur le territoire de la...

...SCP BRANGET PERRIGUEY TOURNIER BELLARD MAYER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2000, sous le n° 00NC00133, complété par un mémoire enregistré le 20 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 970326 du 23 septembre 1999, en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la société J.P.A. Conditionnement et Emballages la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre de...