Recherche de avec pour avocat SCP BRASSEUR-M'BAREK-PAYET dans la jurisprudence francophone

17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP BRASSEUR-M'BAREK-PAYET...Vu l'arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée pour M. C... A..., tendant à l'annulation du jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier - Grenoble 1 à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...SCP BRASSEUR-M'BAREK-PAYET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. D... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903719 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Joseph Fourier de Grenoble à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la production d'un faux document dans le cadre d'une procédure devant le juge des référés du Tribunal de grande...