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...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A...C..., épouseB..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1306445 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16LY02244 du 27 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et...

...SCP BRIARD...Par un mémoire distinct, enregistré le 3 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nateva demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15LY03023 du 2 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2015 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 mai 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. B...tendant à l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 8 juin 2012 et a remis à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que les majorations correspondantes, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir : 1° Si...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le 22 décembre 2009, M. et Mme F... G...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000169 du 16 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 13BX01888 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme G..., a annulé ce jugement et les a déchargés de cette...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 , des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée l'Européenne d'embouteillage a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un établissement situé à Donnery Loiret. Par un jugement nos 1403577, 1403589 du 23 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par un arrêt n...

...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de l'Aire a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le préfet de la Meuse a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la réalisation de 17 éoliennes et 7 postes de livraison sur le territoire des communes de Ville-sur-Cousances, Julvécourt, Ippécourt et Autrécourt-sur-Aire. Par un jugement n° 1500323 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NC01755 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel...

...SCP BRIARD...La société par actions simplifiées SAS Eurotrade Fish a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a versés en 2008 à la SARL Jolora. Par un jugement n° 1105768 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14MA00697 du 17 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAS Eurotrade Fish contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février et 18...

01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UNE ORDONNANCE... ...SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 408325, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 23 mai 2017, le conseil national de l'ordre des infirmiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ; 2° de mettre...