Recherche de avec pour avocat SCP BRUNET dans la jurisprudence francophone - page 3
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...SCP BRUNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2007 sous le n° 07BX01479, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 mars 2007 par lequel il a refusé l'admission au séjour de Mme Svetlana X et l'a obligée à quitter le territoire français à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays pour lequel elle établit être légalement réadmissible et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Me Brunet, avocat de Mme X, une...
...SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Gobbers Veniel ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507694 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2005 par lequel le président du conseil général du département du Pas-de-Calais a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale ainsi que ses conclusions indemnitaires ; 2...
...SCP BRUNET RUDIO GRAVELLE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Rudio ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100356 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision en date du 4 août 2000 de l'inspecteur du travail de la première section des Alpes-Maritimes et accordé l'autorisation de le licencier...
...SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS-VENIEL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par la S.C.P. Brunet Campagne Gobbers, avocats associés ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102258 en date du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les délibérations des 14 janvier et 20 décembre 2000 du conseil municipal de Vieille-Chapelle respectivement arrêtant et approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° de...
...SCP BRUNET-BILLY-BOISSIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de l'eau et de l'assainissement en...
...SCP BRUNET BILLY BOISSIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2000 sous le n° 00LY01075, la requête présentée pour la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS D'AUVERGNE, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par Me Geneviève X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ; La CAISSE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98676 du 10 février 2000 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND au remboursement de la somme de 79 593,59 F correspondant à ses débours ; 2' de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA01030
...CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; CARON-CORNAVIN ; SCP BRUNET CAMPAGNE GOBBERS...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2003, présenté par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui déclare ne pas avoir d'observations à formuler sur le jugement attaqué qui ne lui a pas été notifié ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Michèle X et Brigitte Y et M. Gilles Z par Me Campagne et, avocat, qui concluent au rejet de la requête ; ils soutiennent que les moyens invoqués par M. A ne sont pas sérieux ; que le préjudice qui...
