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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 251112
...SCP BUFFARD, FAILLENET-...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 2002 présentée par M. Adem X... demeurant chez M. Y ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2002 du préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 avril 2003, 02LY02111
...SCP BUFFARD-FAILLENET- ELVEZI- LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2002 sous le N° 02LY02111, présentée pour M. Emran X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lons-le-Saunier ; M. Emran X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101441, en date du 2 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône, en date du 1er septembre 2000, ensemble la décision, en date du 31 janvier 2001, refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part...
