Recherche de avec pour avocat SCP BUISSON BEHR MULLER dans la jurisprudence francophone

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée pour M et Mme X, élisant domicile ..., par Me Muller, avocat ; M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99607 en date du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions établies au nom de la SA Cleaning System Maintenance en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue et mises à leur charge en leur qualité de dirigeant de l'entreprise ; 2° de...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-991 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer dans le délai d'un mois sous astreinte un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 2000, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Behr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner la ville de Nancy à lui verser, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la cessation de la concession de logement par nécessité absolue de service dont il bénéficiait jusqu'en 1992, une somme de 58 311 francs au titre des loyers prélevés sur ses traitements et une...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée pour la société anonyme LORGEC, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Nancy ; la société LORGEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 30 octobre 1998 suspendant le bénéfice de la convention conclue le 26 février 1998 pour l'aménagement et la réduction...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001, présentée pour M. Christophe X élisant domicile ..., par Me Buisson, avocat ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 13 décembre 1999 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et lui a supprimé définitivement le droit au revenu de remplacement, ensemble la décision du 28 février 2000 de rejet de son recours...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Behr, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001397 en date du 2 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis par le maire de Saint-Dié-des-Vosges tendant au reversement des vacations qu'il a perçu en sa qualité de sapeur pompier volontaire au titre des années 1998 et 1999 à hauteur de 63 797,90 F ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis le 20 juillet 2000 ; Il...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1998, sous le n°98NC01005, complétée par des mémoires enregistrés les 24 août 1998, 7 septembre 1998 et 25 novembre 1998, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats au barreau de Nancy ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE L'AGGLOMERATION VERDUNOISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961523 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99NC01521, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98873 du 18 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 10/98 du 2 mars 1998 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, décidant l'acquisition d'un...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003 sous le n° 03NC00445 présentée pour l'EURL LORENGRAIS ayant son siège 5 chemin communal 54670 Custines, par Me François Muller, avocat au barreau de Nancy ; L'EURL LORENGRAIS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00-1440 du 25 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° - de lui accorder la décharge demandée...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2000 sous le n° 00NC01468, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 1er décembre 1998, par lequel le préfet de la Moselle a prescrit à la société Chanzy-Pardoux la remise en état du site qu'elle exploite à Ars-sur-Moselle ; 2° - de rejeter la demande de la société Chanzy-Pardoux devant le Tribunal administratif...