Recherche de avec pour avocat SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2008, que, le 22 mai 1989, les époux X... ont vendu à la société Emballages pour le commerce et l'industrie la société ECI deux lots de copropriété ; qu'assignée par le syndicat des copropriétaires en restitution de parties communes indûment annexées, la société ECI a appelé en garantie d'éviction les...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Décision de préemption dépourvue d'effet juridique - Annulation des ventes... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 novembre 2007, rendu sur renvoi après cassation civile, 3ème, 8 juin 2006, pourvoi n° 04 18.472...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie la Croix du Perche le crédit-preneur a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme X... à l'encontre de son ex mari, M. Y..., celui ci sans constituer avocat, s'est présenté en personne à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a, notamment...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur la société Kenzo, une personne a interjeté appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel, au nom de l'avocat représentant la société ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que Mme Y..., avocat...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE DE... ...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Louis X... : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué en date du 6 juillet 2007 que Louis X... est décédé ; que le pourvoi formé en son nom par déclaration du 22 août...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Ricardo X... est décédé le 21 mai 1974 en laissant pour lui succéder Anna Rosa Y..., son épouse, Arlette X... épouse Z... et Jean-Daniel X..., ses deux enfants ; que, par acte notarié du 24 novembre 1986, Anna Rosa Y... a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé au profit de Mme Z..., de " la pleine propriété des parts et portions lui appartenant " dans deux parcelles...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, que Mme X..., engagée le 24 décembre 2002 en qualité de comptable par la société Renault Marignane automobiles et services, a été licenciée le 23 février 2004 pour absence prolongée depuis le 28 décembre 2003 désorganisant le service et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que la salariée a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 septembre 2007, que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur industriel par la société Palmilor'd aux droits de laquelle se trouve la société Euralis gastronomie, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2007, M. X... a été engagé à compter du 18 août 2000 par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France UGECAM en qualité de directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; qu'il a été agréé en cette qualité par décision du directeur régional des affaires sanitaires et...