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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Cautionnement... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 décembre 2004, que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise l'UCB a consenti un prêt à la...

PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Indivision successorale - Vente de bien indivis - Date de la vente. PRESCRIPTION CIVILE -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit oblig...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Portée. Justifie légalement sa décision la cour... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2004, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS et la Caisse de retraite par répartition des...