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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, dans la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 octobre 2013, que M. X...s'est porté caution solidaire à concurrence de 60 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements souscrits par la société Translaure auprès de la société Crédit du Nord la banque ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Translaure, la banque a assigné M. X...en paiement de sa créance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2013, que la SCI 13 Marlières la SCI a confié la rénovation de son immeuble, assuré auprès de la société Abeille assurance, devenue la société Aviva, à la société La Rénovation traditionnelle société LRT, assurée auprès de la société AGF ; que se plaignant de percements ayant endommagé l'étanchéité de la toiture et occasionn...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2013, que la Société bretonne de profilage la SBP, qui exerce une activité de transformation, vente et livraison de produits métallurgiques et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage, et qui était naguère assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Aviva assurances la société Aviva, s'est assurée...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 29 janvier 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 2014, que M. X..., victime d'une agression dans un train circulant sur la ligne C du RER, a obtenu l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le Fonds de garantie, lequel a exercé une action subrogatoire contre la Société nationale des chemins de fer français la SNCF ; Sur le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2013, statuant en référé, que Mme X..., aux droits de laquelle viennent MM. Guy, Michel et Christian X..., a donné à bail à la société Amy, aux droits de laquelle se trouve la société Imal bien-être, des locaux commerciaux ; que les bailleurs ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire à raison de loyers et charges...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il conduisait le 30 octobre 2007 son véhicule assuré depuis le 4 mai 2001 auprès de la société AGF, devenue la société Allianz IARD l'assureur, a heurté un cyclomoteur et blessé grièvement son conducteur, M. Y... ; qu'ayant appris, à l'occasion de ce sinistre, que M. X... avait été condamné le 17 avril 2001 par un tribunal correctionnel à une suspension...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 2013 que M. Jacques et Henri X..., Mme Francoise Y..., Mme Anne Z..., Mmes Emmanuelle et Blandine X..., MM. Denis, Bruno et André C..., Mme Denise D... et M. E... les consorts X...- C...- E..., sont propriétaires de parcelles situées dans un lotissement ; qu'en vertu de l'acte constitutif du lotissement, signé le 13 mai 1972, ces...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'attaqué Versailles, 22 février 2012 que Mme X... engagée par la société Rambouillet coiffure le 1er septembre 1999 en qualité de coiffeuse a vu ses horaires journaliers de travail modifiés par lettre du 23 janvier 2008 à compter du lundi 4 février 2008 ; qu'elle a refusé le 7 février 2008 les nouveaux horaires au motif d'une atteinte à sa vie privée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le...