Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 novembre 2017, que M. O... a été engagé par la société Verathon Medical le 27 juin 2013 en qualité de directeur des ventes et marketing pour la France, l'Italie et l'Espagne ; qu'il a été licencié le 20 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des rappels de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., engagée en qualité de ..., le 7 février 2007, par la société Véolia environnement la société et nommée directrice chargée du projet Véolia à compter du 4 août 2011, a été licenciée le 26 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1234-5 du code du...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 octobre 2017, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ille et Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, a notifié à la société Maçonnerie Longaulnaise F... la société un redressement portant sur le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires au cours des périodes de congés...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 novembre 2017, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF Midi-Pyrénées l'URSSAF a notifié, le 14 octobre 2011, à la société Allianz vie la société, une mise en demeure portant sur le versement de transport ; que contestant la validité de cette mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'absence...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF a notifié, le 22 octobre 2009, à la société BTP-Prévoyance, institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics l'institution de prévoyance, une lettre d'observations concernant sept...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 23 novembre 2017, rendu en dernier ressort, qu'ayant bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par un médecin hospitalier jusqu' au 13 novembre 2015, M. C... l'assuré a sollicité à cette date une prolongation de l'arrêt de travail auprès d'un médecin libéral ; que la caisse...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2013, que M. Y... a été engagé le 28 octobre 2006 en qualité de VRP multicartes par la société Loisirs distributions aux droits de laquelle est venue la société Racer ; que le 2 juillet 2008, la société Crocs Europe, qui avait confié à la société Loisirs Distribution la distribution exclusive de ses produits, a informé cette dernière de la rupture de leur relation commerciale...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 21 mars 1995 par la Société d'édition de Canal plus en qualité de technicien conseil pour occuper en dernier lieu les fonctions de technicien supérieur responsable diffusion, M. Y... a été désigné délégué syndical le 27 janvier 2004 et a exercé son mandat jusqu'en mai 2010 ; qu'à compter de 2009, il s'est plaint d'une différence de traitement ; que le 7 février 2013, il a...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 19 octobre 2017, en ce qu'il a été omis de statuer sur les chefs de dispositif se rapportant aux rappels de salaires pour la période du 26 novembre 2011 au 21 novembre 2012 inclus et à l'indemnité compensatrice de préavis ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Complète l'arrêt n° 2289 F-D rendu le 19...