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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2015, que la société Polen, qui avait conclu en octobre 2009 un contrat de location financière, cédé le 14 décembre 2009 à la société Banque populaire Lorraine-Champagne aux droits de laquelle vient la société Banque populaire...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Causes - Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès - Domaine d'application - Etendue -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Pau, 30 mars 2015, que la société Euro invest est propriétaire de deux immeubles situés 4 et 6 rue du Pilori à Bayonne, assurés auprès de la société Gan assurances l'assureur ; qu'un incendie, survenu le 12 janvier 2009, a occasionn...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Emprunt contracté par un époux au nom d'une société en... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17. 058, que, par acte sous seing priv...