Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010, que la société Noga hôtels Cannes la société NHC était sous-concessionnaire de deux plages situées à Cannes appartenant au domaine public maritime avec délégations de service public émanant de la commune de Cannes ; que, le 7 avril 2009, la société NHC a été mise en redressement judiciaire, MM. X... et Y... étant respectivement désignés administrateur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2011, que le 19 octobre 2007, M. X... l'acheteur a acquis de M. Y... le vendeur, au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 9 septembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ 3éme 27 mai 2008 n° D 0713302, que la SCI du 4 rue Hassard la SCI a consenti à la société Hôtel Hassard, dénommée désormais Paris Park Hôtel, un bail à construction ; que celle-ci a construit un hôtel qu'elle a exploité ; que la société SQLC était porteuse de parts de la SCI et de la société Paris Park Hôtel ; que la société Paris Park Hôtel...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 qu'à la suite d'un incendie survenu dans les locaux donnés à bail à la société Couleur Terre par la commune de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qu'un jugement a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule acquis par M. X...auprès de la société Garage Robert la société Robert et a ordonné la restitution par le vendeur du prix de vente ; que ce jugement a également condamné la société Robert et les sociétés Renault et Matra automobile au paiement d'une certaine...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 2010, qu'ayant remis à l'escompte à la banque Hervet, aux droits de laquelle vient la société HSBC, une lettre de change tirée par la société Sénicorp, demeurée impayée à son échéance, et poursuivie en paiement par le banquier escompteur, la société Frega grandes cuisines la société Frega a sollicité en référé, sur le fondement de l'article...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Caducité - Effets - Clause pénale - Survie - Applications diverses - Défaillance fautive d'une... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., la société Cabinet Y... B..., M. Z..., MM. Nicolas, Romain, Laurent et Jacques B... que sur le pourvoi incident relevé par Mmes Olivia et Manuela Z...- B..., Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 2006, M. Laurent...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Droit de repentir assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse des français à l'étranger ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2010, que M. Y... a été victime d'une chute dans les locaux de la société Ciffreo Bona la société ; qu'il a assigné cette société ainsi que la Caisse des français à l'étranger devant un tribunal...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e CIV., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11-438, que la mutualité sociale agricole de Franche-Comté a engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. et Mme X... pour le non-paiement de cotisations sociales ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du commandement de saisie et demandé subsidiairement...