Recherche de avec pour avocat SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-12448
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 janvier 2007, que le 19 décembre 1988, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne la caisse a consenti à M. X... et à Mme Y... une ouverture de crédit d'un montant de 2 500 000 francs pour une durée de dix ans, destinée à financer des besoins de trésorerie et utilisable sous forme de crédits à court terme ; que M. X... et Mme Y... ont donné à la garantie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13979
VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Nature - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1988, Mme X..., épouse Y..., a cédé à M. Y..., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier ; que par acte du 28 mars 2001, Mme X..., invoquant la vileté du prix, a fait assigner M. Y... en annulation de la...
