Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Jugement constatant la confusion des... ...SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois nos Y 14-17. 672, B 14-25. 541, X 14-28. 826 et E 14-28. 856 ; Attendu, selon les arrêts et jugements attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2014, que, le 28 juin 1988, M. et Mme X... ont conclu au profit de M. et Mme Y... une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier, sous diverses conditions suspensives, la réitération étant fixée au plus tard au 1er janvier 1989 ; que, par acte du 12 février 1989, M. et Mme X... et M. Y...