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...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que la société Crédit logement la société a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X...sur le fondement d'un jugement signifié par un acte du 18 janvier 2011 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier de justice instrumentaire...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-6 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais a élaboré un projet de fonctionnement par Unité Métiers avec un fonctionnement en multi-sites, intitulé « projet DSBA » Direction des services bancaires et assurances ; que le comité d'établissement Méditerranée a saisi le 20 février 2013 le tribunal de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1976 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé par consentement mutuel le 14 octobre 2002 ; Attendu que, pour confirmer un jugement ayant dit que les libéralités prévues par la convention définitive de divorce...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 24 juin 2014, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 o...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X...,- Mme Ludivine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 février 2014, qui pour escroquerie, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que, par une précédente décision définitive, Mme X... a été condamnée, sous astreinte, à procéder à des travaux dans l'appartement qu'elle louait à Mme Y... ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution afin d'être autorisée à accéder aux lieux loués, sous astreinte ; que Mme Y... a sollicité à titre reconventionnel la liquidation de...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2013, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 28 mars 2013, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Dijon a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de M. A..., avocat ; Attendu que l'arrêt...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Auteurs tenus solidairement... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2013, qu'en exécution d'un protocole d'accord conclu le 13 décembre 2011 entre la Caisse des dépôts et consignations la CDC et...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par lettre du 29 septembre 2006 adressée à l'entreprise principale, la société La Baume, maître de l'ouvrage, avait déclaré accepter la société Bati 2000, sous-traitant, aux conditions du marché principal, en particulier en ce qui concerne les délais, prix et conditions de règlement, que cependant, la...