Recherche de avec pour avocat SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Carbonnier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Exclusion - Preuve contre et outre le contenu des actes - Limites - Interprétation d'un... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 septembre 2010, que la société Caisse de Crédit mutuel de Reignier la Caisse de crédit mutuel a, suivant acte notarié du 31 mai 1999, consenti à M. X... et son épouse un prêt, garanti par le nantissement d'un plan d'épargne populaire PEP n° 23315563 ouvert...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Condamnation aux dépens non... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 novembre 2002 le véhicule conduit par M. X... a été impliqué dans un accident de la circulation qui a entraîné le décès de Romain Y..., motocycliste, et occasionné des blessures à la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Cas - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 421-2 du code des assurances ; Attendu que les dommages garantis par...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 2 février 2002, qu'à la suite des difficultés rencontrées par M. et Mme X... pour l'exploitation de leur domaine viticole, un mandataire ad'hoc a été désigné avec mission notamment de négocier des délais et remise de paiement avec les principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la caisse ; qu'en...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 2007 n° 06-13.592, que par acte du 29 mars 1992, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt consenti par le Crédit lyonnais la banque le 1er juin 1992 à la société Rouen expertise comptable, devenue la Sociét...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009, que la société Clinique du Millénaire la Clinique a fait réaliser d'importants travaux de construction ; que la société Dumez Sud était le mandataire du groupement titulaire du lot gros-oeuvre ; que les lots électricité ont été confiés à la société Erec, laquelle a eu recours à divers sous-traitants ; que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Modification du prêt - Conditions du prêt - Conditions de forme -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 9 février 1996, la Société de banque occidentale la SDBO, à laquelle s'est substituée la Banque de l'Ile-de-France BDEI, a accordé à M. X... un prêt immobilier de 2 500 000 francs remboursable le 31 décembre 1997; qu'un...

UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi... ...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que, s'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait depuis plusieurs années avec la société de droit espagnol Comercio de Primeras Materias la société Coprima, ainsi...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... et Jeannine Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 24 janvier 1989 et le 5 janvier 2002 en laissant pour leur succéder Mme Marion X..., MM. Jean-Pierre et Philippe X... les consorts X... et Mme Catherine X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 28 juin 1990, Jeannine Y... a fait donation à sa fille, Catherine, de la nue-propriété d'un immeuble sis...