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SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Textes applicables - Articles L. 527-1 et suivants du code de... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne de M. Jean-Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation de la cour d'appel de renvoi ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 929 F-D du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris ; Dit qu'en page trois de la minute, la cour d'appel de renvoi est Paris...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 mai 1987 en qualité de styliste, puis nommée chef de service de création et enfin directrice artistique au sein de la société Lalique SA, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, parmi lesquelles des flacons de parfums commercialisés par la société Lalique parfums ; qu'après avoir, le 4 janvier 2007, pris acte de la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire qui est recevable : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Joseph a assigné la...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 avril 2014, que par trois contrats, la société Priams et la société civile immobilière Le Grand Pré SCI ont confié à la société A... Y... architectes, la conception, la maîtrise d'oeuvre d'exécution et l'économie d'un projet de construction devant être réalisé sur un terrain en cours d'acquisition ; qu'après la résolution de la vente du terrain, la société d'architectes a demandé le...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2015 Renvoi en assemblée plénière Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 731 FS-D Pourvoi n° C 14-18.435 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est 102 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, agissant en la personne...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que M. X... a assigné la société monégasque Laboratoire Theramex, dont il avait été le salarié jusqu'à son départ en retraite le 31 janvier 2004, devant le tribunal de grande instance de X..., en paiement de la somme de 75 millions d'euros au titre de ses droits à rémunération en sa qualité d'inventeur salarié, et de 500 000 euros au titre de...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les règles qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jean X..., soutenant qu'un sac fabriqué par la société Y... et commercialisé par la société Vivadia reproduisait la combinaison des caractéristiques du sac dont elle déclarait détenir les droits patrimoniaux, a, ainsi que M. Philippe X..., créateur de celui-ci, et la société Longchamp, chargée de sa commercialisation, assigné ces deux sociétés en contrefaçon et concurrence déloyale et...