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...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi envers M. Y... ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 juillet 2007, Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire de la société C'Kalm la société, dont elle était cogérante, à concurrence de la somme de 65 000 euros, en garantie du remboursement à la Sociét...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que le comportement du salarié ne rendait pas...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 février 2012, que Mme X..., invoquant une non conformité des tuiles posées par la société Delaruelle sur le toit de son habitation, a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le second moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel abusif ou dilatoire, l'appelant peut...

...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 2012 que M. et Mme X... les époux X..., propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre de service située au sixième étage de celui-ci ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que les époux Y..., les époux Z... A... et M. B..., propriétaires de chambres de...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société ACCO du 1er juillet 2007 au 23 février 2009, en qualité d'ingénieur radio fréquence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité au titre de son...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir découvert la disparition de leur carte bancaire, le 23 janvier 2008, M. et Mme X... ont, le même jour, déposé plainte et formé opposition auprès de leur banque, la caisse de Crédit mutuel de Fournes-en-Weppes la caisse ; que le montant des opérations, effectuées postérieurement à leur opposition à l'aide de cette carte, ayant été prélevé sur leur compte bancaire, ils en ont...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2011 que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société CAPAC en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que M. X... a été engagé le 1er avril 1990 en qualité d'ingénieur commercial par la société IBM ; qu'à la suite de transferts d'entreprise successifs, il est passé à compter du 1er août 1999 au service de la société ATT global network services France ; que son dernier poste était, au 1er janvier 2002, celui de " Project executive " sur des comptes clients existants ; qu'à compter...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mai 2010, que Mme X... a été engagée le 5 mars 2002 en qualité de chauffeur-ambulancier par la société Abeille Ollier ambulances, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille ambulances depuis le 1er décembre 2007 ; que l'entreprise était régie à la fois par les dispositions de l'accord-cadre étendu du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Consignation du prix de vente - Loi ordonnant une consignation sans en indiquer le lieu - Consignataire -... ...Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit mutuel de Herserange-Longlaville la banque à l'encontre de Mme X... et de M...