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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2016, que M. Y... a été blessé par la chute d'une grume de bois soulevée par un chariot élévateur, loué avec son chauffeur, M. C..., auprès de la société Delmas La Rochelle, pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 4, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme G a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 7, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Localité 1, M. N a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 8, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M. M a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 5, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme C a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Avignon, 4 janvier 2016, n° 6, rendu en dernier ressort, que, contestant le montant de la redevance qui lui a été facturée par la Société avignonnaise des eaux la société, délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M. R a saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18. 983, que M. X..., notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. Y... et Z..., au sein de la SCP X...- Y...- Z... la SCP, a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mars 2015, que Mme X... a été engagée, à compter du 21 novembre 2005, en qualité d'employée commerciale polyvalente par la société Guyenne et Gascogne, aux droits de laquelle vient la société Superadour ; que les parties ont conclu, le 25 août 2009, une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Applications diverses - Vente d'immeuble -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 20 décembre 2003 par M. X..., notaire associé, M. et Mme Y... les vendeurs ont vendu une maison d'habitation située à Saignon, sous le bénéfice d'une clause de non-garantie des vices...