Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z...; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 décembre 2014, que, par actes reçus par M. B..., notaire, avec la participation de M. X..., notaire, Mme Y... a cédé à M. et Mme Z... une parcelle de terre, leur a donné à bail diverses parcelles de terre, des bâtiments d'habitation et d'exploitation, précédemment exploitées par M. et Mme A..., qui ont résilié partiellement leur...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Action en révision du loyer par le bailleur - Prescription - Prescription... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 2015, que la société Immolease, qui a acquis le 18 octobre 2012 un local à usage d'habitation donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du bail ; qu'elle a également sollicit...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N° H 15-14. 671 et N° E 15-18. 717 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-18. 648 qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2014, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle AE 196 issue de la division d'un fonds ayant appartenu à ses parents, a assigné la société Finamur, propriétaire de la parcelle AE 195, issue de la division du même fonds, et la société Trad Y Sel, crédit-preneuse de cette parcelle, en reconnaissance de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes TGAP est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, le second précisant que le fait...

SUCCESSION - Actif - Eléments - Dommage moral subi par le de cujus Il résulte de l'article 731 du code civil que le droit à réparation du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20. 365, que Lucien X... est décédé le 21 janvier 1990, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Michelle X..., et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 2014, que M. et Mme X... Y..., propriétaires de parcelles cadastrées BK n° 51 et 683 sur lesquelles ils souhaitaient construire un garage, ont assigné en désenclavement M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle voisine cadastrée BK n° 50 ; que ceux-ci ont attrait à l'instance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des douanes et droits indirects que sur le pourvoi incident relevé par le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement de la Lozère SDEE ; Sur le second moyen du pourvoi incident éventuel du SDEE, qui est préalable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Fait générateur - Réception des déchets -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies-I,1 et 266 septies 1 du code des douanes, dans leur rédaction applicable ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la taxe générale sur les activités polluantes...