Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 7

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 mai 2013, que la société civile immobilière des Berghlis la SCI a fait construire un bâtiment modulaire destiné à l'usage professionnel de la société Datalp, ces deux sociétés ayant le même représentant légal, M. X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de La...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelbasset X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2011, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Marie-Magdeleine Y... sont respectivement...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Partie en première instance - Qualité identique - Nécessité En matière contentieuse, l'appel ne... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean-Marc C... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi au profit de la société Allianz et de la société Liladam enchères ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que André Y... a vendu, le 28 juin 1987...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 2000 par la société Federal Mogul Aftermarket France en qualité de responsable régional des ventes, a été licencié pour motif économique le 2 avril 2007 ; Attendu que pour dire que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et débouter le...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...-I..., la société J...-K...et M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la société J...-K...de leur désistement partiel envers la Banque monétaire et financière BMF ; Donne acte à Mme France F..., Mme Raymonde F..., épouse G...et à M. H..., en sa qualité de liquidateur judiciaire des consorts F...-G..., du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Com., 12 juillet 2011, pourvoi n° 10-19. 430, que M. X... a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1986, la SCP Perney-Angel étant désignée en qualité de liquidateur ; que par acte reçu le 31 janvier 2003 par Mme Y..., notaire associée de la SCP A...- Y..., M. X... et ses deux fils, venant aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 février 2011, qu'en vertu d'un acte rédigé par la SCP Giey Colinon, notaires, M. X..., preneur entrant, a acquis de l'EARL Saint-André l'EARL, preneur sortant, divers « éléments d'exploitation » parmi lesquels des « fumures et arrière-fumures » et un certain nombre de quotas betteraviers A et B ; que M. X... a assigné l'EARL...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que si le notaire avait reproduit dans l'acte les dispositions de l'article R. 261-19 a du code de la construction et de l'habitation en les portant à la connaissance des acquéreurs, il ne résultait pas des mentions de cet acte que l'acheteur avait été averti de la teneur des garanties souscrites, et se...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Renée Antoine-X..., veuve Y..., placée le 26 avril 1999 sous la tutelle de Mme Z..., sa nièce, est décédée le 1er juillet 2000, sans héritiers réservataires ; qu'en 1998, elle avait souscrit un contrat de capitalisation dont les bénéficiaires désignés ont été M. A... et Mme A..., fille de celui-ci, tous deux étrangers à sa famille ; que, par testament...