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Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 2017, 16-18421

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 2016, que M. Y... a été blessé par la chute d'une grume de bois soulevée par un chariot élévateur, loué avec son chauffeur, M. C..., auprès de la sociét...

France | 18/05/2017 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 octobre 2014, 12-24626

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds agricole - Aliénation au profit du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2012, que les époux X... ont donné à bail rural à Mme Y..., par actes des 27 septembre et 4 octobre 1999 reçus par M. Z..., notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme...

France | 01/10/2014 | Chambre civile 3
 
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