Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Lesourd dans la jurisprudence francophone - page 6

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Modifications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, et de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les...