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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé le 26 novembre 2000 dans l'incendie de l'appartement de M. Y..., assuré par la société Gan assurances l'assureur ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et sixième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un notaire n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime aurait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2010, pourvoi n° 09-67665, que par acte du 8 novembre 1995, MM. Jean, Alain et Daniel X..., Mme Joséphine X... et Mme Y... les consorts X... ont cédé aux consorts Z... l'intégralité des actions représentant le capital de la Société nouvelle...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par -M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des tutelles a désigné M. Camille X... en qualité de mandataire spécial de son père, Roger X... ; que celui-ci est décédé le 11 mars 2006 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Zoé, Christian, Camille et Georges ; que M. Camille X..., qui avait utilisé les fonds détenus par son père sur divers comptes bancaires pour souscrire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation de la victime -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-16. 471 et R 14-19. 165, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 14-16. 471, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Manuela X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et tentative, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2014, que M. et Mme X... et leur fille, Anne-Marie, les consorts X..., se sont rendus caution solidaire de deux crédits consentis par la caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne la banque à la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 mars 1999, la banque a déclaré sa créance, laquelle a été admise par...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Donne acte à Mme Martine X... veuve Y..., Mme Sophie Y... épouse Z... et Mme Anne Y... épouse A... de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de Patrick Y... ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-provence 22 mai 2014, que le syndicat CGT FAPT 84 a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile pour obtenir la suspension de la décision prise par l'employeur de supprimer l'avantage en nature accordé aux chargés d'affaires, consistant dans le remisage à leur domicile des véhicules mis à disposition pour leurs déplacements...